Conditions générales de ventes (CGV)

Termes et conditions d'utilisation

1 Règle générale

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original français qui fait foi.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Les prix s'entendent nets, en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Stäubli Silvio Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Stäubli Silvio Sàrl accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible sur la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, il peut cependant y avoir des retards de livraison. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

2.3 Prestations supplémentaires: montage et traitement des déchets

Le montage comprend le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.

Le traitement des déchets comprend la réception et l'évacuation écologique des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à évacuer doivent être préparés par le client de façon à ce qu'ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

Les frais de montage et de traitement des déchets sont indiqués séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

3 Conclusion du contrat

 

Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Stäubli Silvio Sàrl, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Stäubli Silvio Sàrl rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Stäubli Silvio Sàrl.

5 Livraison / retrait auprès d'une succursale

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, Stäubli Silvio Sàrl peut résilier le contrat (l'annuler) et facturer au client les frais de livraison encourus, ainsi qu'une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande, au minimum CHF 60.–, et les éventuelles pertes de valeur des produits commandés.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Stäubli Silvio Sàrl peut résilier le contrat (l'annuler) et facturer au client une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande, au minimum CHF 60.–, et les éventuelles pertes de valeur des produits commandés.

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Stäubli Silvio Sàrl immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à Stäubli Silvio Sàrl par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.

Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l'a réceptionné, dans son emballage d'origine, et n'a pas le droit de l'utiliser jusqu'à ce que Stäubli Silvio Sàrl le contacte.

7 Garantie

Stäubli Silvio Sàrl prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé, pendant 1 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l'une des succursales. Stäubli Silvio Sàrl peut fournir la prestation de garantie alternativement par une réparation gratuite, un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur, un avoir au prix du jour, au maximum le prix de vente au moment de la commande ou une minoration.

Les pièces d'usure, les piles, les batteries sont exclus de la garantie Stäubli Silvio Sàrl.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Stäubli Silvio Sàrl , Stäubli Silvio Sàrl accorde également cette dernière au client.

Stäubli Silvio Sàrl peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie. En cas de refus de garantie, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais.

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», «recyclé», «appareil de test», «réparation» ou «modèle d'exposition» sur la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état, c’est la raison pour laquelle ils sont vendus à prix réduit. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Stäubli Silvio Sàrl n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Stäubli Silvio Sàrl , que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Stäubli Silvio Sàrl se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

-stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;

- utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);

   -absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;

   -en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Stäubli Silvio Sàrl et aux autorités.

 

Pour les défauts, retards et dommages résultant de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. installations sur place), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de retrait auprès d'une succursale.

L'e-banking, le transfert bancaire ou postal, les cartes de crédit (Visa, Mastercard, PayPal, PostFinance, les cartes de débit et les Postcards) sont acceptés à titre de moyen de paiement. Les frais en vigueur peuvent être consultés sous les différentes options de paiement. Ils sont également indiqués de façon détaillée dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de prépaiement, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Stäubli Silvio Sàrl sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe, sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Stäubli Silvio Sàrl peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Stäubli Silvio Sàrl facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement (Crediform). Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Stäubli Silvio Sàrl jusqu'à leur paiement intégral. Stäubli Silvio Sàrl est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Stäubli Silvio Sàrl.

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Stäubli Silvio Sàrl peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat conformément à l'article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur Conditions de retour, Stäubli Silvio Sàrl ainsi que tous les autres commerçants accordent le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 14 jours ouvrables suivant la réception des articles.

Le client doit renvoyer la marchandise chez Stäubli Silvio Sàrl. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Stäubli Silvio Sàrl lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé.

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Stäubli Silvio Sàrl se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.

14 Autres dispositions

14.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant 6 mois avant d'être éliminés.

14.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie, n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les 6 mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait, Stäubli Silvio Sàrl AG est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

14.3 Protection des données

La déclaration de protection des données sur Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

14.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

14.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Stäubli Silvio Sàrl et le client sont soumises au droit matériel suisse.

Le for juridique pour les personnes physiques et morales est à Aubonne.